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Forts d’une expérience de plus de 25 ans en marketing BtoB, notamment en location et vente de fichiers, en traitement de données Clients et Prospects, nous conseillons et accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre de leurs campagnes.
29 Rue Benjamin Raspail 92240 Malakoff
+33(0)1 55 58 00 11
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Conditions générales de vente et de mise à disposition d’adresses

DIRECT BUSINESS INTERNATIONAL ci-après dénommée DBI, est une société de Conseil et de Courtage en fichiers BtoB et conseil en connaissance clients qui propose à ses Clients des solutions de prospection utilisant les techniques du marketing direct.

Les présentes conditions générales sont éditées par DIRECT BUSINESS INTERNATIONAL, Eurl au capital de 40.000 euros – Immatriculée au RCS de Nanterre 424 061 851 – N° de TVA intracommunautaire FR 10 424 061 851 – Siège social: 29 rue Benjamin Raspail F92240 Malakoff – représentée par M. Xavier Creuze en qualité de Dirigeant – Tél : 01 55 58 00 11.

  1. Objet

Le présent document définit les conditions générales selon lesquelles DBI met à disposition et concède au client mentionné dans la commande (ci-après le « Client ») des droits d’usage non exclusifs de fichiers d’adresses postales, emails, fax ou téléphone et assure des prestations de traitements pour des opérations de marketing direct. Les présentes conditions générales prévalent, sans exception sur toutes autres conditions générales ou particulières propre au Client.

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande conclue entre DBI et ses Clients. Le Client en validant le devis et passant sa commande par courrier, fax ou email, déclare avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité. Ces conditions sont consultables en ligne à tout moment sur le site de www.DBIfrance.com.

Les présentes conditions générales ainsi que le devis acceptés et signés par le Client régissent l’ensemble des relations entre le Client et DBI et forment le « Contrat ».

  1. Entrée en vigueur du Contrat – Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date d’accusé de réception par DBI par voie électronique, fax ou courrier du devis signé par le Client, pour la durée nécessaire à l’opération de marketing direct telle que précisée au devis. Les délais mentionnés au Contrat sont indicatifs.

Le Contrat n’est pas reconductible. A sa cessation, toute opération nouvelle devra faire l’objet d’un nouveau Contrat.

  1. Prix – Conditions de paiement

Le prix de la prestation est défini dans le devis.

les paiements seront effectués en euros, TVA en sus à la charge du Client et au montant en vigueur à la date de facture.

Toute commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement comptant. Sauf conditions particulières, les commandes récurrentes sont à régler par chèque bancaire ou virement sur le compte indiqué par DBC, à trente (30) jours date de facture. Un paiement comptant n’entraînera aucune remise ou escompte.

Tout retard de paiement donnera lieu au règlement, par le Client, d’un intérêt de retard sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant de la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros.

  1. Obligations des parties

Chacune des parties s’engage à coopérer avec l’autre partie pour le meilleur résultat, en particulier à anticiper les éventuelles difficultés, rechercher les meilleures solutions à toute difficulté, communiquer toute information utile, informer de toute erreur dès qu’elle en a connaissance, corriger et informer de toute anomalie.

Le Client s’engage à coopérer avec DBI en lui communiquant toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

  1. Modalités pratiques

6.1. Choix des fichiers

DBI propose 2 types d’utilisation des données :

1 – La mise à disposition à usage unique qui est une location de données pour un seul usage défini au Contrat, dans le cadre de campagnes propres au Client.

2 – La mise à disposition à usages multiples qui est une cession de données pour un usage libre et une durée définie au Contrat dans le cadre de campagnes propres au Client.

DBI assure, le cas échéant, d’autres prestations de service (par exemple l’enrichissement de données) précisée dans la commande établie conformément au devis.

La détermination des finalités du traitement des données, des campagnes et le choix des fichiers sont effectués par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne s’estime pas en mesure de procéder seul au choix du fichier correspondant à ses besoins, DBI s’efforcera de l’assister dans son choix. Une telle assistance peut porter sur le choix d’un fichier, l’élaboration d’un plan média fichiers ou l’assistance au choix de plusieurs fichiers. En tout état de cause, il appartient au Client de formuler de la manière la plus exhaustive possible ses objectifs, exigences et contraintes, de sorte que DBI dispose d’informations précises. En aucun cas, la responsabilité de DBI ne pourra être recherchée pour l’assistance dans la détermination des finalités, le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. DBI ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération menée à partir de documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les adresses mises à sa disposition au titre des présentes conditions de mise à disposition d’adresses. Le Client s’engage à communiquer étroitement avec DBI en lui fournissant toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission confiée.

6.2. Commande

Toute commande sera acceptée par DBI après signature du devis par le Client. Le devis précise le nom du Client, les prestations souhaitées, les finalités de la prospection, les données mises à disposition, les critères de sélection, les volumes, le canal de prospection utilisé (postal, téléphone, email…etc.), les délais indicatifs, les lieu et modalités de mise à disposition du fichier, les prestations complémentaires éventuelles (déduplications, enrichissement…) et le prix de la prestation.

Toute modification, prestation complémentaire et autre demande de travaux demandés par le Client fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation séparée. Le Client est redevable à DBI des coûts supplémentaires générés par les retards de son fait notamment le retard du paiement de l’acompte, l’inexactitude, des informations incomplètes ou inexploitables.

Toute intervention de DBI rendue nécessaire suite à une défaillance du Client entraînera un nouveau devis pour une facturation supplémentaire. Dans le cas avéré d’un défaut d’une partie des prestations livrées, le Client ne pourra refuser la totalité de la prestation.

6.3. Mise à disposition des données

Sauf accord préalable contraire précisé dans le Contrat, les données mises à disposition par DBI ne sont pas livrées directement au Client. Les données mises à disposition par DBI sont soit livrées au tiers de confiance, sous-traitant du Client, désigné au Contrat et agréé par DBI, soit livrées au Client sur un serveur sécurisé. Tout accès ultérieur par des destinataires non prévus au Contrat à ces données livrées constitue une cause de résiliation immédiate et définitive du Contrat sans autre compensation.

6.4 Sécurité

DBI met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles annexées au bon de commande. Ces mesures sont communiquées au Client sur demande.

6.5 Destruction

Quel que soit le mode de mise à disposition choisi, les données mises à disposition par DBI dans le cadre d’un Contrat seront détruites suivant le délai strict figurant au Contrat.

Cas particulier de l’utilisation des numéros de téléphone :

On détecte lors d’une opération de prospection par téléphone 3 types de prospects. Le prospect « chaud », immédiatement intéressé par l’offre et qui de fait, pourra entrer dans la base de données du Client, le prospect « tiède », incertain mais non récalcitrant et qui de fait, pourra entrer dans la base de données du Client pour une nouvelle sollicitation et le Prospect « froid » qui ne manifeste pas d’intérêt pour la sollicitation proposée et ne devra être ni re sollicité, ni entrer dans la base de données du Client. Les numéros de téléphone des prospects froids ne sont en aucun cas réutilisables et devront être détruits dans les meilleurs délais.

  1. Propriété intellectuelle

7.1 Fichiers

DBI met à disposition de ses Clients des bases de données, telles que définies par le Code de la Propriété Intellectuelle, propriétés de DBI ou de ses partenaires. DBI ou la société ayant confié à DBI la commercialisation exclusive de son fichier est producteur de ces bases et bénéficie de la protection définie aux articles L 342-2 et suivants du même Code.

Il est expressément convenu que ces bases de données sont et demeurent la propriété de DBI ou dudit partenaire, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

DBI concède au Client les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que le Client puisse librement utiliser et exploiter le fichier de données défini dans le Contrat pour les besoins et dans les limites, notamment de durée, de la campagne définie au Contrat. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client.

Dans tous les cas, les données mises à disposition par DBI sont destinées à l’usage exclusif du Client. Elles ne sont pas cessibles, ne peuvent être ni cédées, ni prêtées, ni louées, ni vendues, ni être utilisées, en tout ou partie, par un tiers au Client. Toute reproduction des données, même partielle, est interdite. De plus, toute conservation au-delà des délais annoncés dans le Contrat est interdite. Les données mises à disposition par DBI dans le cadre d’un Contrat seront détruites au plus tard six (06) mois après leur livraison. Il ne sera pas conservé de copie de ces données sans accord préalable et écrit de DBI.

Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété de DBI ou de la société partenaire ayant confié à DBI la commercialisation exclusive ou non de son fichier.

7.2 Autre prestations

DBI concède à titre exclusif au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux autres prestations réalisées (hors mise à disposition de fichiers) pour toute exploitation et sur tout support présent et à venir. Ces droits sont constitués des droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, modification, de correction, de développement, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection de ces prestations par les droits d’auteur.

  1. Données à caractère personnel

DBI met à disposition du Client des fichiers de données définis avec ledit Client. Ces fichiers, les catégories de données, les finalités des traitements, les durées de traitement par DBI et les éventuelles prestations de services sont définis dans la commande.

Les fichiers à destination de marketing direct contenant par nature, des données à caractère personnel, chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »). Compte tenu des prestations réalisées pour le Client, le Client est responsable de traitement et DBI sous-traitant, au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en aucun cas les traitements effectués dans le cadre des prestations ne peuvent porter sur des données nominatives qui feraient directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales des personnes ou les données concernant la vie ou l’orientation sexuelle de personnes.

8.1. Obligations de DBI vis-à-vis du Client

DBI s’engage à :

  1. traiter les données uniquement dans le cadre des prestations et pour la ou les seule(s) finalité(s) définies dans le devis/Bon de commande ;
  2. ne pas utiliser les données à d’autres fins que la stricte exécution des prestations ;
  3. traiter les données conformément aux finalités et aux instructions documentées du Client figurant dans le devis/bon de commande. Si DBI considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit national relatif à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;
  4. supprimer les données à caractère personnel de ses partenaires de ses serveurs dès livraison du fichier correspondant au Client. En tout état de cause, la suppression des données à caractère personnel interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires après la fin des opérations de réversibilité prévues à l’article 15 ci-dessous ;
  5. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
  6. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

  1. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

8.2. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des données fournies, notamment par ses préposés et sous-traitants. Il fait seul son affaire de leur utilisation conformément à la règlementation, notamment relative aux données à caractère personnel. DBI ne saurait être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non conforme par le Client des données.

Le Client, responsable des destinataires des données et autres transferts a l’obligation de faire respecter par tout tiers, les clauses de confidentialité et de sécurité ainsi que les obligations du Règlement et de la loi Informatique et Libertés.

8.3. Information – assistance du Client

En tant que sous-traitant, DBI établit et tient à jour son registre des activités de traitement, tel que prévu par l’article 30 du Règlement. Il tient, le cas échéant, à la disposition du Client la copie de ce registre correspondant aux traitements réalisés pour le compte du Client.

DBI assiste le Client dans le cadre du respect par le Client de ses obligations au titre du Règlement, en particulier pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Ces interventions de DBI pour le Client seront facturées au temps passé.

8.4. Droit d’information et exercice des droits des personnes

Le Client, responsable de traitement fait son affaire de (i) l’information des personnes concernée requise par la règlementation applicable et (ii) des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Il s’engage à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées et à informer DBI de toute demande d’exercice d’un tel droit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande afin de permettre à DBI ou ses partenaires de répondre à ces demandes et d’opérer sans attendre le retrait des données de la personne concernée des fichiers ou toute autre modification demandée.

Le Client s’engage par ailleurs à faire figurer sur les messages qu’il adresse un lien de désinscription pour les courriers électroniques et les mentions d’information obligatoires pour les autres canaux afin de permettre à la personne concernée d’exercer ses droits.

8.5 Notification des violations de données à caractère personnel

DBI s’engage à informer le Client de toute violation de données à caractère personnel sans délai après en avoir pris connaissance. La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et contient au moins :

la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf accord contraire spécifique, le Client sera en charge de la communication de la violation des données personnelles aux personnes concernées.

8.6 Sous-traitance

Une partie des prestations mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel est sous-traitée par DBI à des prestataires (notamment partenaires propriétaires de fichiers, routeurs) ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Nonobstant cette autorisation de sous-traitance, DBI reste pleinement responsable devant le Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

8.7 Traitement de données dans un pays tiers

Les données à caractère personnel objets du Contrat ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers à l’Union Européenne.

  1. Confidentialité

Les parties conviennent expressément que l’existence et le contenu des Contrats sont confidentiels. DBI s’engage à ce que les fichiers confiés par le Client pour réaliser ses opérations soient et restent confidentiels et réservés à cet usage. Les parties s’interdisent toute diffusion à tout tiers non autorisé, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des informations confidentielles auxquelles elles auraient accès dans le cadre du Contrat. Cet engagement de confidentialité concerne toutes informations dont elles ont connaissance du fait de l’exécution du Contrat et restera valable pendant une durée de cinq (05) ans après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Tout manquement à cet engagement de confidentialité constitue une faute grave et justifiera la résolution, sans indemnité, du Contrat par l’autre partie.

  1. Garanties relatives aux fichiers

10.1. Volume et contenu des fichiers

DBI garantit que la quantité d’adresses mises à disposition du Client correspondra à la quantité d’adresses visée au bon de commande avec une tolérance de plus ou moins cinq (05) % pour les adresses postales et quinze (15) % pour les téléphones et les emails. DBI ne garantit pas que les fichiers soient exempts d’erreurs, de références inexactes ou périmées.

10.2. Retours postaux et emails et restitution

Les taux d’erreurs habituellement acceptés dans les opérations de marketing direct sont les suivants :

pli non délivré/n’habite pas à l’adresse indiquée (PND/NPAI) : cinq (05) %

message d’erreur dans les campagnes mail (bounces) : quinze (15) %

téléphone erroné : dix (10) %

Toute réclamation afférente à des retours postaux (PND/NPAI), emails (Bounces) ou téléphones erronés doit être notifiée à DBI par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition du fichier contenant les adresses ou numéros concernés. Sous réserve du respect des conditions susvisées et dans le cas où le taux de retours postaux serait supérieur à cinq (05) %, le taux de retours emails supérieur à quinze (15) % ou le taux de numéros de téléphone erronés supérieur à dix (10) % sur un même fichier, DBI s’engage à indemniser le Client du prix payé pour le fichier au prorata du pourcentage de données erronées dans ledit fichier. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par DBI au Client. Cette indemnisation constitue la seule indemnité due par DBI. Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à indemnisation, il doit obligatoirement restituer à DBI les données erronées sous le format de mise à disposition initiale et avec le code d’imputation informatique de DBI, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de mise à disposition des dites données.

  1. Responsabilités

11.1. DBI s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour mener à bien le Contrat et à réaliser les prestations qui lui sont confiées dans les règles de l’art et des meilleurs pratiques de la profession et des chartes et codes de déontologie proposés par les organisations professionnelles de la communication directe.

DBI est soumise par les présentes conditions générales à une obligation de moyen.
Il appartient au Client d’apporter les preuves d’une défaillance de DBI.
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.

La responsabilité de DBI ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, absence de résultat commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque subie par le Client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l’inadéquation du fichier aux besoins du Client.

11.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation des fichiers fournis par DBI ainsi que des messages envoyés, ces derniers devront respecter les dispositions légales en vigueur.

Le Client est seul responsable du message adressé aux personnes concernées, notamment de son contenu, des destinataires, des obligations liées au média utilisé, et des mentions légales. La responsabilité de DBI ne peut en aucun cas être engagée vis-à-vis du dit message adressé par le Client.

Le Client s’engage à ne pas envoyer de message pouvant, directement ou indirectement, nuire à l’image de la société DBI ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lors de la commande du fichier, le Client s’engage à communiquer à DBI le contenu du message qu’il entend adresser aux personnes concernées et reste le seul responsable dudit message. DBI et le partenaire propriétaire du fichier ont un droit de regard et peuvent refuser le contenu du message sans avoir à en justifier les motifs.

11.3. La responsabilité de DBI ne peut être engagée pour l’utilisation faite des données fournies, ni pour des résultats jugés faibles, ni, sans préjudice de l’application de l’article 10.2 ci-dessus, dans le cas de données erronées figurant dans les fichiers fournis.

11.4 DBI est titulaire d’une police d’assurances multirisque professionnelle couvrant les conséquences de sa responsabilité civile liée à l’exploitation. DBI fournit au Client sur demande de celui-ci une copie de l’attestation justifiant cette couverture.

  1. Non exclusivité

DBI n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un Contrat de même nature avec tout autre Client.

  1. Défaillance

Hormis les cas visés au § 10 ci-dessus, toute défaillance de DBI dans l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la livraison des fichiers ou la réalisation des travaux. A la suite d’une mise en demeure, DBI proposera au Client les meilleures solutions de réparation sans toutefois dépasser le montant initialement engagé. Dans le cas de mise à disposition de données, DBI pourra fournir des adresses de remplacement si la sélection de fichiers du Client le permet ou, dans le cas contraire, DBI s’engage à indemniser le Client dans la limite du prix payé par le Client. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client.

  1. Résolution du Contrat

En cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra procéder à la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résolution du Contrat par le Client pour une cause externe à DBI, les sommes versées seront retenues par DBI à titre des pénalités. DBI sera en droit de facturer l’intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat à titre d’indemnisation du préjudice subi par DBI (intégrant les frais d’annulation, les commandes engagées, les prestations réalisées dans le cadre du Contrat).

  1. Force majeure

DBI ne peut être tenu responsable de la non-exécution du Contrat du fait du Client ou d’un tiers extérieur au Contrat ou d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement extérieur que les parties ne pouvaient prévoir et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

DBI informera le Client par tout moyen à sa disposition, de la survenance comme de la cessation de l’événement dans un délai qui n’excédera pas dix (10) jours calendaires (calculé depuis la date de la première notification). En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le Contrat, en raison d’un évènement de force majeure, son exécution sera suspendue pendant la durée de ce cas de force majeure. Si la suspension excède une durée de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le Contrat.

  1. Cessation des relations contractuelles

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ayant pour effet la résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer ou à détruire la totalité des données mises à disposition par DBI, dans un délai qui ne peut excéder huit (08) jours ouvrables à compter de la date de résiliation du Contrat.

  1. Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes sont tenus pour non valides ou déclarés tels en application d’une loi, d’un règlement ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles garderont toute leur force et leur portée.

  1. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et le contenu de ceux-ci, les titres seront déclarés inexistants.

  1. Lois applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales et les Contrats conclus sont soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée au tribunal de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.